Rechercher par mot-clé :
Rechercher parmi une catégorie :

Cliquez sur la question de votre choix pour faire apparaître le contenu de la réponse :

Sur quoi reposent les différents labels qui ont pour vocation d’être décernés à des agriculteurs œuvrant dans le cadre d’une démarche environnementale durable : « Agriculture Responsable » et « Agriculture Biologique » ?

Ces signes de qualité sont encadrés par la Loi de pays du 12 janvier 2017. Ils reposent sur des référentiels officiels homologués par arrêté du gouvernement. Les agriculteurs certifiés font l’objet de contrôles réguliers par un organisme agréé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et reconnu comme indépendant, impartial et compétent.

Pour l’Agriculture Responsable (AR), les agriculteurs sont regroupés au sein du syndicat REPAIR et mettent en œuvre un cahier des charges qui vise à réduire autant que possible l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les autres intrants chimiques comme les engrais. Pour éviter l'utilisation de ces produits, certains agriculteurs certifiés AR font appel à des méthodes non chimiques comme les lâchers d'insectes utiles, variétés résistantes, recours aux micro-organismes utiles, etc.

Pour l’Agriculture Biologique, les agriculteurs sont accompagnés dans leurs pratiques et dans la certification par l’association BioCalédonia. Les productions sont garanties selon le référentiel de la Norme Océanienne d’Agriculture Biologique (NOAB), avec le sigle « Bio Pasifika », qui est commun à 22 États et Territoires du Pacifique. Cette norme interdit l’utilisation de tout intrant (pesticides, engrais, etc.) chimique de synthèse, ainsi que les plantes OGM.

En savoir plus sur les signes de qualité : https://siqo.nc/

En savoir plus sur l'agriculture responsable : https://repair.nc/

En savoir plus sur l'agriculture biologique : https://agriculturebio.nc/

Est-il possible d’envisager avoir une agriculture 100 % Bio dans un proche avenir ?

La conversion d’une exploitation conventionnelle en agriculture biologique est un choix avant tout personnel de l’agriculteur. Cette conversion représente de grands bouleversements dans le travail et une forte prise de risques. Contrairement à une idée-reçue, pratiquer l’agriculture biologique n'est pas un “retour en arrière” et implique une grande technicité, de fortes contraintes et une moindre productivité les premières années.

Les freins principaux à la conversion restent donc le temps de travail supplémentaire et les risques de perte de production qui ont été estimés pour les premières années à 50% par l’INRA. C’est pourquoi de nombreuses régions françaises mettent en place des dispositifs financiers pour accompagner les agriculteurs dans leur phase de conversion en Bio.

En Nouvelle-Calédonie, bien qu’il n’existe pas de dispositif spécifique à l’accompagnement à la conversion des exploitations en agriculture biologique, on note cependant une forte augmentation du nombre d’exploitations certifiées dans ce système de production.

En savoir plus sur l'agriculture biologique en Nouvelle-Calédonie : https://agriculturebio.nc/

Quelles actions sont entreprises par la Chambre d’agriculture pour faire évoluer les pratiques, les usages, diffuser de l’information, etc., en rapport avec les produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) ?

La Chambre d’agriculture met en œuvre divers services et outils pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques plus économes en PPUA :

- le Groupement de Défense Sanitaire du Végétal (GDS-V) de la Chambre d’agriculture est un dispositif humain et technique permettant de réagir rapidement et efficacement à une alerte sur les productions végétales. Les agents du GDS-V animent un réseau d’épidémio-surveillance des ravageurs et des cultures permettant d’effectuer près de 3 000 observations annuelles. Ils disposent d’un véhicule équipé, le Labovert, pour réaliser sur le terrain le diagnostic de maladies et l’identification des ravageurs. Ils prodiguent des conseils de gestion, éditent des bulletins d’information sur la santé des végétaux (Bulletin de Santé du Végétal) et les PPUA (PPUA Info), des guides de reconnaissance, et mettent en œuvre des expérimentations innovantes chez des agriculteurs, comme le test de filets contre les papillons piqueurs, le kaolini contre les ravageurs, les pièges à phéromones, etc.

Pour en savoir plus, consultez nos publications : https://www.canc.nc/publications/

En savoir plus sur le GDS-V: https://www.canc.nc/groupement-de-defense-du-sanitaire-vegetal/

- l’étalonnage des pulvérisateurs est une prestation de la Chambre d’agriculture, directement chez les agriculteurs volontaires, pour que ces derniers puissent réaliser des applications précises (orientation de la cible, respect de la dose, gestion des effluents, etc.) ;

- les formations CERTIPHYTO sont dispensées auprès des agriculteurs sur l’ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Elles permettent aux agriculteurs d’obtenir un certificat qui atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les PPUA en sécurité et en réduire leur usage. Le programme de cette formation porte sur la règlementation, les bonnes pratiques vis-à-vis de la santé des applicateurs, des consommateurs et la protection de l’environnement ainsi que la reconnaissance des ravageurs et des méthodes alternatives. Tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques (agriculteurs, importateurs, revendeurs, prestataires, conseillers), quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité, auront l’obligation de détenir un CERTIPHYTO en 2022 ;

- Chaque année, la Chambre d’agriculture publie des phytopharmacies par culture pour des usages bien définies, ravageurs ou mauvaises herbes, pour rendre accessible les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en Nouvelle-Calédonie ;

- la Chambre d’agriculture entretient également un réseau de partenaires engagés dans les bonnes pratiques agricoles, à l’international via :

  • l’animation d’un réseau de fermes de démonstration en agriculture biologique dans les territoires français d’Océanie (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) dans le cadre du projet PROTEGE (CPS).

En savoir plus sur PROTEGE : https://protege.spc.int/fr

  • l’implication dans les réseaux d’innovations agricoles des DOM (réseau RITA).

En savoir plus sur RITA : https://coatis.rita-dom.fr/?HomePage

Quelles sont les pistes prometteuses et alternatives aux produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) en matière de recherche locale ?

L’Institut agronomique néo-calédonien (IAC) et la Technopole (ADECAL) sont en charge de la recherche et de l’expérimentation agronomique. Ces dernières années, plusieurs programmes de recherche explorent et obtiennent des résultats prometteurs parmi lesquels :

  • l'élaboration de méthode de piégeage des ravageurs par l’utilisation des odeurs ;
  • l’identification et le test d’insectes auxiliaires pour développer la lutte biologique ;
  • l’élaboration d’itinéraires techniques en productions fruitières, maraîchères et en tubercules tropicaux, adaptés au contexte calédonien et économes en PPUA (culture en billon, paillage, semis sous couvert végétal…).

En savoir plus sur l’IAC : http://www.iac.nc/

En savoir plus sur La Technopole : https://www.technopole.nc/fr

Quels sont les principaux freins à une utilisation de techniques et produits innovants en termes de protection des cultures ?

« Adopter une innovation, c’est l’adapter », l’agriculture calédonienne doit donc, pour innover, avoir les moyens d’adapter les pratiques développées ailleurs à son propre contexte pédoclimatique.

Les moyens mis dans le développement, l’adaptation de techniques innovantes au contexte calédonien, et dans le transfert et l’accompagnement technique, permettent de lever les freins à leurs diffusions et adoption par les agriculteurs.

La mise en place et l’animation de réseaux de fermes de démonstration et d’acquisition de références technico-économiques sur des systèmes économes en Produits Phytopharmaceutiques à Usage Agricole (PPUA), constitue le principal pilier du plan Ecophyto en métropole et dans les DOM.

La création en 2016 d’un centre d’expérimentation dédié au maraîchage, au sein de l'ADECAL Technopôle, doit permettre de lever des freins à l’adoption de pratiques innovantes dans cette filière.

Par ailleurs, des fermes pilotes pour l’agriculture biologique ont été mises en place dans trois Pays et territoire d’Outre Mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) grâce au programme européen PROTEGE, avec l’organisation annuelle d’ateliers d’échange de pratiques. Pour la Nouvelle-Calédonie, cette ferme pilote se trouve au lycée agricole Do Neva à Houaïlou.

En savoir plus sur l'ADECAL Technopole : https://www.technopole.nc/fr

Comment est définie l’homologation d’un produit phytopharmaceutique à usage agricole (PPUA) en Nouvelle-Calédonie ? Via quelle procédure et quels en sont les acteurs ?

Le gouvernement délivre les homologations pour les substances actives et les PPUA, sur la base de l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques et de la consultation du public.

Qui peut déposer un dossier de demande d’homologation ?

Les organisations professionnelles (Chambre d’agriculture, REPAIR, FCTE…), les importateurs- revendeurs certifiés CERTIPHYTO-NC4, les agriculteurs certifiés au CERTIPHYTO-NC3 ou NC4, les provinces, etc.

Qui sont les membres du comité consultatif ?

Ils sont 15 représentants de différentes institutions : la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), Le collège "santé / travail / emploi" (la Direction du travail et de l’emploi (DTE), CRESICA, DAVAR), les 3 provinces, le collège "recherche" (IRD, ADECAL, IAC) , le collège "agriculture" (3 professionnels ressortissants de la chambre d'agriculture), le collège "protection des consommateurs et de l'environnement (Action Biosphere, UFC que choisir, Repair). Le SIVAP assure le secrétariat du comité.

Quel est le parcours d’un dossier de demande d’homologation ?

Les dossiers de demandes d’agrément d’une substance active (SA) et d’homologation de PPUA sont déposés auprès de la DAVAR qui les soumet à l’avis du comité consultatif. Le circuit du dossier diffère en fonction des caractéristiques du produit, et selon qu’il est homologué ou non en Union européenne et dans des pays d’une liste positive (dont Australie et Nouvelle-Zélande).

Quels sont les principaux organismes nuisibles auxquels doivent faire face les agriculteurs locaux ?

Sans être exhaustif, les bio-agresseurs qui causent le plus de dégâts aux cultures et aux élevages néo-calédoniens sont :

  • chez les vertébrés : le cerf, la cochon sauvage, le rat, la poule sultane et le bulbul à ventre rouge ;
  • chez les insectes : le papillon piqueur des fruits, les mouches des fruits, les thrips sur maraîchage, la punaise de l’avocatier, les cochenilles (horticulture) ;
  • chez les acariens : la tique du bétail ;
  • chez les bactéries : la bactériose de l’anthurium ;
  • chez les virus : le bunchy-top du bananier et le TYLCV sur tomate ;
  • chez les champignons : l’anthracnose de l’igname, le mildiou de la pomme de terre, l’oïdium des rosiers, les cercosporioses.

Certains ravageurs des cultures ont une répartition endémique ou régionale (punaise de l’avocatier, papillon piqueur), tropicale (anthracnose de l’igname) ou causent des dégâts à l’échelle mondiale (thrips, oïdium, mildiou de la pomme de terre).

L’insularité de la Nouvelle-Calédonie confère l’avantage de protéger les écosystèmes et agrosystèmes de certains ravageurs en raison des obstacles à franchir (distance, mer) mais, a contrario, l’inconvénient d’être en situation de plus grande fragilité car les plantes cultivées localement ne sont généralement pas « équipées » de défenses naturelles en cas d’introduction de nouveaux ravageurs.

Les Départements d’Outre-Mer français (DOM) sont soumis à la règlementation européenne alors même que certains d’entre eux sont également situés en zone tropicale ? Comment font-ils pour protéger leurs cultures s’ils sont soumis, eux aussi, à des contraintes environnementales différentes de celles de la majorité de l’espace Européen ?

Les firmes internationales qui instruisent les demandes d’homologation pour les couples « substances actives/culture » (ex : Abamectin/orange) entament rarement des démarches d’homologation d’usage pour leurs substances actives dont le potentiel économique est faible (les DOM représentent un petit marché peu attractif). Une firme aura un meilleur retour sur investissement pour la même substance active en déposant des demandes sur une culture comme le maïs ou le blé plutôt que la mangue ou le litchi.

La production agricole de l’Outre-mer français est particulièrement confrontée à cette problématique des usages mineurs, voire des usages orphelins pour lesquels quasiment aucun produit homologué n’est disponible.

Depuis 2009, la mise en place d’un plan national et d’une commission des usages orphelins pilotés par la Direction générale de l’alimentation (ministère de l’agriculture), permet de réunir les compétences et moyens nécessaires pour répondre à cette problématique des usages orphelins, notamment dans les DOM. Une douzaine d’actions prioritaires sont ainsi menées, parmi lesquelles l’identification des usages orphelins, l’établissement d’une liste des usages prioritaires, l’expérimentation via des centres situés dans les DOM (IT2, ARMEFLHOR…) pour évaluer l’efficacité de certaines substances actives, les risques associés et les limites de résidus.

Définition d'un usage orphelin : usage pour lequel il n’existe aucun moyen, ou aucun moyen assez efficace, pour lutter contre un ravageur ou une maladie sur une culture donnée

La Nouvelle-Calédonie peut-elle s’appuyer exclusivement sur la règlementation européenne en termes d’usage de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ou sa position géographique la contraint-elle à emprunter une voie médiane ?

La règlementation européenne et la règlementation française répondent à de nombreux problèmes sanitaires de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, compte-tenu de sa situation géographique (réactivité d’approvisionnement en cas de crise), de son climat (subtropical) et de ses productions (tempérées et tropicales), il est également important que la Nouvelle-Calédonie puisse utiliser des produits autorisés en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le cas échéant. Seuls les produits australiens et néozélandais à base de substances actives autorisées en Europe peuvent bénéficier d’une procédure d’homologation simplifiée. Dans le cas contraire, un comité consultatif propose au gouvernement de l’homologuer ou non, sur la base d’une étude entre les intérêts agronomiques et les risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine.

Existe-t-il un projet local pour mettre en place un plan éco phytopharmaceutique, tel qu’il existe désormais en métropole (Plan Ecophyto) ?

En mars 2019, le forum AGRINNOV a rassemblé et mobilisé plusieurs centaines d'acteurs agriculteurs, consommateurs, citoyens, outils de recherche et de soutiens, autour de deux enjeux, dont celui-ci : la protection durable des cultures, en particulier par la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) et le développement de la filière biologique.

Est-il vrai que la réglementation calédonienne en termes d’usages de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) est plus clémente que celle en vigueur en Union Européenne ou chez nos voisins Australiens ou Néo-Zélandais ?

Une centaine de substances actives et environ 150 produits phytopharmaceutiques à usage agricole sont actuellement homologués en Nouvelle-Calédonie. En Europe, à titre de comparaison, plus de 400 substances actives sont autorisées, soit 4 fois plus. Aujourd’hui, la règlementation calédonienne se rapproche de la règlementation française, que ce soit pour les délais avant récolte (DAR au minimum de 3 jours), les délais avant d’entrer sur la parcelle entre le traitement et l’entrée des travailleurs et les zones non traitées aux abords des cours d’eau (5 mètres minimum).

La règlementation calédonienne a mis en place une obligation de formation pour les agriculteurs, distributeurs et conseillers agricoles, ainsi qu’une obligation de tenue de registres phytosanitaires.

Dans la règlementation australienne, le délai avant récolte (DAR) est au minium d’un jour et il n’existe pas de délai avant entrée sur les parcelles. De plus, la règlementation calédonienne, à l’instar de celle en vigueur en Europe, impose d’utiliser des PPUA qui sont classés comme non nocifs pour les abeilles durant les périodes de floraison, ce qui n’est pas le cas de celles en vigueur en Australie, par exemple.

ON peut donc constater que la règlementation calédonienne n’est pas plus clémente que celle en vigueur en Union Européenne, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Effectue-t-on suffisamment de prélèvements et d’analyses d’échantillons en Nouvelle-Calédonie pour s’assurer que personne ne passe à travers les mailles du filet ?

En France, la surveillance est d’un échantillon contrôlé pour 7 500 tonnes de fruits et légumes produits. À La Réunion, elle est d’un échantillon contrôlé pour 4 000 tonnes produites. En Nouvelle-Calédonie, en moyenne, environ 170 échantillons sont analysés annuellement (Plan de Surveillance et Plan de Contrôle - PSPC) pour une production locale de 21 700 tonnes de fruits et légumes, rassemblant une centaine de producteurs, soit une surveillance d’un échantillon pour 123 tonnes de production locale. Le niveau de surveillance des fruits et légumes est donc 60 fois supérieur à celui de la France, au prorata de la production locale. Sources : DAVAR et DGAL.

Quelles sont les principales voies d’évolution dans lesquelles sont engagées les agriculteurs calédoniens pour faire évoluer les pratiques en matière de protection des cultures ?

Les agriculteurs calédoniens se sont engagés, avec le soutien de leurs organisations professionnelles, de leurs partenaires techniques et de la recherche-expérimentation sur la diffusion de pratiques permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA). On peut lister à titre d’exemples :

  • l’utilisation de variétés résistantes/tolérantes aux maladies ;
  • les associations des variétés ou d’espèces végétales, ainsi que la bonne gestion des successions culturales ;
  • le désherbage mécanique ;
  • la lutte biologique par le lâcher d’auxiliaires ou par l’aménagement des parcelles permettant de fixer les auxiliaires ;
  • le recours à la confusion sexuelle et au piégeage (via des hormones) ;
  • l’utilisation de produits de biocontrôle, à base d’extraits de plantes (purin de papaye), de micro-organismes (Bt, trichogrammes, etc.), les huiles essentielles et minérales, etc.

Même si les agriculteurs s’engagent et innovent au quotidien, une baisse ambitieuse de la consommation de PPUA chimiques ne pourra venir que d’une mobilisation simultanée et coordonnée de tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, consommateurs, transformateurs, distributeurs, etc.

Quel rôle joue la Chambre d’Agriculture en termes de bonnes pratiques agricoles en termes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) ?

La Chambre d’agriculture propose plusieurs services d’accompagnement, de conseil et technique et de formation sur :

  • la règlementation et les usages des PPUA ;
  • l’étalonnage des pulvérisateurs qui consiste à régler les appareils de traitement des agriculteurs afin de calibrer la bonne dose, d’orienter de façon optimale les projections sur la cible et d’éviter ainsi les surdosages ou la dérive des produits ;
  • la rédaction et diffusion d’informations : guide des produits phytosanitaire, bulletin de santé du végétal-BSV (alerte sur les ravageurs et maladies et méthode de prophylaxie et de gestion), PPUA Infos, La Calédonie agricole, les guides de reconnaissance maladies et ravageurs « horticole et maraîcher », etc. ;
  • l'évaluation, la démonstration et le transfert de méthodes alternatives aux PPUA chimiques, via des essais chez des agriculteurs volontaires et l’organisation de journées techniques.

La Chambre d’agriculture entretient également un réseau de partenaires engagés dans les bonnes pratiques agricoles, à l’international via :

  • l’animation d’un réseau de fermes de démonstration en agriculture biologique dans les territoires français d’Océanie (NC, PF et W&F) dans le cadre du projet PROTEGE (CPS ; 2018-2023) ;
  • l’implication dans les réseaux d’innovations agricoles des DOM (réseau RITA).

Peut-on accorder toute notre confiance aux analyses effectuées en Nouvelle-Calédonie sous l’égide de la DAVAR (Direction des Affaires Vétérinaires, Agricoles et Rurales) ?

Les prélèvements d’échantillons de fruits et légumes sont effectués par la DAVAR en respectant des procédures strictes de traçabilité. Les analyses sont ensuite effectuées en parallèle par deux laboratoires : le laboratoire Asure Quality, agréé par les autorités de Nouvelle-Zélande, qui réalise des analyses exploratoires sur 493 molécules, et le laboratoire de Nouvelle-Calédonie (DAVAR) qui effectue en doublon des analyses sur 99 substances actives.

La consommation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole est-elle réellement en baisse ces dernières années ?

Oui, les importations sont passées de 105 tonnes en 2007 à 54 tonnes en 2019, soit une baisse de moitié en une décennie. Dans le même temps, la production végétale a augmenté de 15 %. Cette tendance à la baisse se confirme si on prend en compte des périodes quinquennales. En effet, entre 2007 et 2011, la consommation de PPUA a été en moyenne de 108 tonnes. Entre 2012 et 2016, elle a été en moyenne de 55 tonnes, soit une baisse de 51 % entre ces deux périodes.
Source : DAVAR

Pourquoi devons-nous faire usage de produits phypharmaceutiques dans le cadre de la production locale ?

À l ‘échelle mondiale, les bio-agresseurs sont responsables de 40% des pertes de récoltes (source : CABI). En l’état des connaissances actuelles (scientifiques, technologiques), la lutte contre les bio-agresseurs nécessite de recourir à des produits phytopharmaceutiques pour assurer un certain niveau de production agricole, limiter les pertes économiques et la dépendance alimentaire en ayant recours à des importations. À titre d’exemple, en 2013, en l’absence de traitement efficace disponible contre le mildiou (champignon phytopathogène), plus de 80 % des récoltes de pommes de terre néo-calédoniennes ont été perdues.

En Nouvelle-Calédonie, la Chambre d’agriculture a fait valider par un comité d’experts des instituts de recherche (IAC, Technopôle, IRD) et du développement (provinces), une liste d’une centaine d’organismes nuisibles à l’agriculture (champignons, mammifères, oiseaux, insectes…) à partir de références internationales et d’observations de terrain. Cette liste est évolutive car l’augmentation des flux de marchandises et de personnes (voie maritime et aérienne) accentue le risque d’introduction de nouvelles espèces potentiellement nuisibles sur le territoire (rouille des Myrtacées, Bunchy-Top du bananier, etc.).

En revanche, l’évolution des connaissances conduit à devoir gérer de façon plus économe les produits phytopharmaceutiques, en raison des risques potentiels pour la santé, l’environnement et de l’apparition de résistances aux substances actives chez les organismes nuisibles. Désormais, la mise en œuvre de mesures prophylactiques fait partie intégrante des stratégies de lutte : associations des cultures et introduction de plantes utiles, protection biologique, utilisation de moyens physiques (filet, désherbage, etc.), surveillance des bio-agresseurs…

Existe-t-il des applications pour faire évoluer les pratiques et connaissances en matière de protection des cultures ?

Vous pouvez retrouver sur ce site, à la rubrique Publications, plusieurs productions informatives : bulletin de santé du végéta (BSV) , PPUA Infos, magazine La Calédonie agricole. L'application Tropileg est dédiée aux problématiques phytosanitaires affectant les cultures légumières (et les tubercules tropicaux) des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), de certaines collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie-française), et de Nouvelle-Calédonie. Elle a pour objectif d'aider les techniciens et les producteurs à identifier les maladies et les ravageurs affectant ces cultures, mais aussi à choisir des méthodes de protection respectueuses de l'environnement, et donc durables. En savoir plus : http://ephytia.inra.fr/fr/P/138/Tropileg

Le cahier de suivi des cultures est-il obligatoire et pour qui ?

Depuis la loi de février 2017, toute utilisation de Produit Phytopharmaceutique à Usage Agricole (PPUA) doit être consignée dans un registre. Selon le métier exercé, les informations obligatoires varient légèrement. Exemple de mention obligatoire d'un registre de culture : nom et adresse du producteur, date du traitement, nom commercial du PPUA, dose utilisée, parcelle et surface traitées, culture traitée. Exemple de mention obligatoire lors d'une prestation de service : nom du client, adresse du traitement, nom de la parcelle et surface, culture traitée et justificatif, date, dose, nom du PPUA, numéro et date de facturation. Les registres doivent être conservés 5 ans.

Les agriculteurs sont-ils formés à l’usage et à la dangerosité des Produits Phytopharmaceutiques à Usage Agricole ?

Oui, les agriculteurs suivent des formations pour obtenir le CERTIPHYTO-NC. À partir de février 2017 (arrêtés publiés au JO-NC de mai 2017), les agriculteurs ont cinq ans pour obtenir leur CERTIPHYTO-NC pour tout achat, importation, détention et usage de PPUA. Les thèmes traités lors de la formation CERTIPHYTO-NC sont la réglementation, la protection de l’environnement et de la santé des applicateurs, les pratiques de pulvérisation.

Est-il vrai que l’agriculture biologique utilise zéro pesticide ?

L’agriculture biologique n’autorise pas l’utilisation de pesticides chimiques de synthèse. Par contre, les agriculteurs biologiques peuvent être amenés à utiliser des pesticides « naturels », comme le purin de papayer, les huiles essentielles, la bouillie bordelaise (soufre) ou les produits à base de micro-organismes. Ces produits d’origine « naturelle » peuvent aussi présenter des toxicités pour l’homme et l’environnement et ils doivent donc être utilisés avec précaution.

La Nouvelle-Calédonie a-t-elle réellement les moyens de disposer d’une agriculture capable d’assurer sa sécurité alimentaire ?

La recherche de la sécurité alimentaire consiste à réduire sa dépendance envers les approvisionnements extérieurs pour nourrir sa population. Pour maintenir la diversité de l’offre en fruits et légumes, une part de notre alimentation dépendra toujours de l’importation de certains produits. La pomme et la poire, par exemple, ne pouvant pas être produits localement. Cependant il existe aujourd’hui une forte volonté des pouvoirs publics et des professionnels de réduire notre dépendance alimentaire et d’augmenter le niveau de la production et de la consommation de produits agricoles locaux.

Cela passera par l’augmentation des surfaces cultivées et des rendements sans pour autant transiger sur la qualité des produits et le respect de l'environnement. Ce mouvement doit aussi s’accompagner de la mise en place de structures de collecte, de transformation des produits locaux et d’une implication des consommateurs, prêts à payer les produits locaux à leur juste prix. À ce jour, les agriculteurs, leurs partenaires de l’aval (industries agro-alimentaires, restaurateurs…) sont mobilisés pour tendre vers cet objectif, avec le soutien des pouvoirs publics.

Les analyses des échantillons de fruits et légumes (imports et locaux) sont-elles rendues systématiquement accessibles aux consommateurs ? Et si oui, selon quel mode opératoire ?

Ces résultats d’analyses sont publiés chaque année par la DAVAR sous la forme de résultats bruts et rendus anonymes.

Que signifient précisément les Plans de Surveillance et les Plans de Contrôle en termes de fruits et légumes ? Et qu’est-ce qui différencie l’un de l’autre ?

Le plan de surveillance (PS) est un programme qui permet d’obtenir une estimation de la contamination dans la production de fruits et légumes et donc d’évaluer le niveau d’exposition du consommateur. L'échantillonnage est représentatif de la population agricole et les prélèvements sont réalisés de façon aléatoire.

Le plan de contrôle (PC) est un programme qui permet de rechercher les entorses à la réglementation, les non-conformités, voire les fraudes.

Quelle est la définition d’un produit phytopharmaceutique ou d’une substance active à usage agricole ?

Les produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) sont constitués d'une ou plusieurs substances actives (SA), de nature chimique ou biologique, ou ce sont des préparations à bases de micro-organismes (champignons, bactéries,…), qui sont utilisés en agriculture et sont destinés à :

  • protéger les végétaux ou les produits végétaux par la destruction, la répulsion ou la limitation de la croissance des organismes nuisibles : fongicides, insecticides, nématicides, par exemple ;
  • détruire ou limiter la croissance des adventices ou des plantes indésirables (herbicides) ;
  • réguler ou modifier la croissance des végétaux (autres que les éléments nutritifs) : régulateurs de croissance.

Qui peut acheter un produit phytopharmaceutique à usage agricole (PPUA) ?

A partir du 15 février 2022, seuls les professionnels présentant leur CERTIPHYTO-NC valide (valable 5 ans) et un justificatif de statut professionnel en cours de validité (numéro de RIDET, attestation de travail de l'employeur datée et signée, etc.) pourront acheter les PPUA. Le vendeur peut demander une pièce d'identité à l'acheteur car le CERTIPHYTO-NC est individuel et nominatif, et engage sa responsabilité. De plus, la vente de PPUA est interdite aux mineurs.

Comment savoir si un Produit Phytopharmaceutique (à usage agricole [PPUA] ou à usage de jardin [PPUJ]) est toxique pour la santé ou classé cancérigène, mutagène, reprotoxique (CMR) ?

Sur les emballages des produits ou leurs documents d'utilisation (fiche technique), l'information sur la dangerosité des produits n'a pas d'obligation d'apparaître en gros caractères. Les pictogrammes et phrases de danger associés aux produits sont obligatoires dans les Fiches de Données de Sécurité (FDS), compartiment 2 : identification des dangers. Sous les pictogrammes, les mentions de danger "Toxique ou mortel pour la santé" sont clairement lisibles, ou encore "susceptible de provoquer le cancer ou de nuire au foetus". Ne jamais se fier au pictogramme seul. Les FDS des produits chimiques et biologiques sont disponibles gratuitement sur internet ou chez tous les revendeurs de produits.

Quels risques font peser, de manière générale, les produits phytopharmaceutiques pour l’environnement ?

Emportés par les eaux de ruissellement ou diffusés dans les eaux souterraines, volatilisés dans l’atmosphère ou stockés dans les sols, les produits phytopharmaceutiques peuvent se retrouver dans de nombreux écosystèmes, voire dans les aliments. Aujourd’hui, de nombreuses recherches s’attèlent à comprendre comment les produits phytopharmaceutiques peuvent contaminer l’environnement et ce qu’ils deviennent au cours du temps, pour évaluer les expositions des écosystèmes à ces substances.

La mauvaise utilisation des produits phytopharmaceutiques peut donc avoir des conséquences à long terme sur notre environnement. L’utilisation massive du chlordécone contre le charançon du bananier aux Antilles a ainsi rendu impropre à la production alimentaire de nombreux sols et contaminé les cours d’eau, et jusqu’aux crustacés et poissons. Cet exemple emblématique d’une contamination à long terme des sols et de la ressource en eau illustre l’importance de développer des méthodes plus durables comme le piégeage des charançons, tel qu’il est pratiqué dans de nombreuses bananeraies en Nouvelle-Calédonie.

Les consommateurs prennent-ils un risque à consommer des fruits et légumes produits localement ?

Non, la Nouvelle-Calédonie met en œuvre des plans de surveillance et de contrôle des fruits et légumes produits localement et importés. Au cours des dernières années, le taux de conformité de la production locale a oscillé entre 92 % et 96 % au regard de la règlementation en vigueur.

Sur quelle norme s’appuie actuellement la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ?

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté en février 2017, une loi de Pays (Loi de Pays 2017-03 du 07/02/2017) portant sur l’homologation, la distribution et l’utilisation des produits phytosanitaires. Cette loi est inscrite dans le code pastoral de la Nouvelle-Calédonie. La réglementation locale sur les PPUA a pour socle celle de l’Union européenne (U.E). Toutefois, pour tenir compte des contraintes géographiques et climatiques de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des flux d’approvisionnement, le législateur calédonien peut élargir ce socle à des références australiennes et néo-zélandaises ; par exemple pour homologuer des produits de protection des squashs qui ne sont pas cultivées en Europe.

Quelles missions mène le LABOVERT, ce véhicule transformé en laboratoire mobile par la Chambre d’agriculture ?

Le Labovert est un laboratoire de diagnostic de première intention. Il permet d’identifier l’origine d’un problème sanitaire, de manière réactive, et de préconiser à l'agriculteur des actions correctives. Le Labovert est également utilisé pour animer des formations sur la reconnaissance et la gestion des maladies et ravageurs au bord du champ. Dans le cadre de ces formations, l’accent est mis sur l’anticipation des problèmes sanitaires et la mise en œuvre des mesures prophylactiques.

Les particuliers peuvent ils utiliser les mêmes produits phytopharmaceutiques que les professionnels ?

Les particuliers peuvent utiliser les mêmes matières actives que les agriculteurs mais le conditionnement, la concentration, ne sont pas les mêmes. Depuis 2019, seuls les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives d’origine naturelle, ou constitués de micro-organismes peuvent être vendus aux particuliers.

Comment fonctionnent la réglementation européenne et la réglementation française ?

L’Union Européenne édite une liste positive de substances actives que chaque pays membre peut autoriser ou non sur son territoire. Les firmes phytopharmaceutiques déposent des dossiers d’homologation contenant les substances actives autorisées dans chacun des pays pour des couples de cultures et des ravageurs. Chaque pays délivre une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits, avec des usages précis. Ce système explique les différences de réglementation entre des pays membre de l’UE comme l’Espagne, la France et la Belgique, dans lesquels les agriculteurs n’ont pas accès aux mêmes moyens de lutte.

Quelle est la durée d’homologation des produits phytopharmaceutiques ?

Pour les produits composés de substances actives autorisées en Europe, les dates d’agrément sont calquées sur celles de l’Europe. Pour les autres produits, la durée d’homologation est de 15 ans maximum. En cas de nouvelles études ou données disponibles, il est possible de ré-examiner les dossiers d’agrément et de modifier les dates de fin d’homologation.

En savoir plus : https://davar.gouv.nc/protection-des-vegetaux/les-produits-phytopharmaceutiques

Que signifie précisément l’intitulé « Limite Maximale de Résidus » (LMR) qui est fréquemment évoqué pour mesurer la conformité des produits commercialisés ?

La Limite Maximale de Résidus (LMR) est la concentration maximum de résidus d’une substance active (exprimée en mg/kg) légalement autorisée, dans ou sur les produits alimentaires et l’alimentation animale. Les LMR sont établies pour chaque combinaison individuelle de culture (carotte, oignon, etc.) et de substances actives.

L’établissement des LM

R est basée sur trois concepts principaux : les bonnes pratiques de production (fréquence, dose, délai avant récolte) ; le régime alimentaire (niveau de consommation par le consommateur (exposition) ; et la toxicité des substances actives (danger).

Étant données les très larges marges de sécurité comprises dans l’établissement des LMR, les dépassements n'impliquent pas, dans la plupart des cas, un risque sanitaire. Ces dépassements de la LMR signifient qu’il y a eu un ou des problèmes dans le respect des bonnes pratiques agricoles et que l’agriculteur doit analyser et modifier ses pratiques avec l’appui d’un technicien spécialisé.

Qui sont les garants des Plans de Surveillance et des Plans de Contrôle, notamment quant aux fruits et légumes ?

Le plan de surveillance est élaboré chaque année par la DAVAR. Le nombre d’échantillons que les services prélèvent et soumettent à l’analyse est en lien avec la quantité de fruits et légumes produits localement et importés chaque année. L’objectif est de maintenir une pression de surveillance sur une vingtaine de productions et de renforcer les contrôles sur certaines, en fonction des résultats obtenus les années précédentes.

https://davar.gouv.nc/protection-des-vegetaux/la-surveillance-et-le-controle-des-residus

Outre les produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), existe-il d’autres règlementations sur les produits chimiques en Nouvelle-Calédonie ?

Les biocides (répulsifs, produits de désinsectisation, etc.), qui représentent la grande majorité des produits chimiques importés et utilisés en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas à l’heure actuelle réglementés et encadrés, comme le sont les PPUA.

Où peut-on consulter la liste des produits phytosanitaires autorisés en Nouvelle-Calédonie ?

La liste des substances actives agréées et la liste des produits phytosanitaires homologués sont disponibles sur le site de la DAVAR, à la rubrique « Santé produits végétaux » : https://davar.gouv.nc/protection-des-vegetaux/les-produits-phytopharmaceutiques

Cette liste est mise à jour lors de la parution des arrêtés du gouvernement et lorsque les produits arrivent en fin d’homologation.

Que risquent les producteurs dont les produits s’avèrent non conformes en vertu de la réglementation en vigueur ?

La loi de pays 2017-3 édicte les sanctions pour l’utilisation de produits non homologués et pour les usages non règlementaires. En cas d’utilisation d’un produit non homologué, ou de substances actives non homologuées (ou retirées de la liste d’homologation), l’agriculteur risque jusqu’à 900 000 XPF d’amende. En cas de mauvaise utilisation d’un produit autorisé (délai trop proche de la récolte, mauvaises conditions météorologiques, proximité d’un cours d’eau, etc.) l’agriculteur risque également jusqu’à 900 000 XPF d’amende.

Comment la règlementation encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) en Nouvelle-Calédonie ?

La loi de Pays de février 2017 fixe les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs doivent par exemple réaliser leurs traitements dans des conditions météorologiques favorables (interdiction de traiter lorsque le vent est supérieur à 10 nœuds), respecter des délais entre les traitements et les dates de récolte, ne pas traiter aux abords des cours d’eau, respecter un certain nombre de procédures (produits compatibles avec la présence de fleurs et d’exsudats, etc.) pour ne pas risquer, notamment, d’impacter les populations d’abeilles.

Quelle est la différence entre le CERTIPHYTO-NC 1 et le CERTIPHYTO-NC 3 ?

CERTIPHYTO -NC 1 permet d'acheter et d'utiliser les Produits Phytopharmaceutiques à Usage Agricole (PPUA) non toxiques pour la santé et non cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Le CERTIPHYTO-NC 3 permet d'acheter, d'utiliser et importer pour son propre usage tous les PPUA, y compris les plus toxiques pour la santé.

Quel est le lien entre mon régime d’imposition (régime du réel simplifié ou régime forfaitaire) et mes obligations vis-à-vis de la TGC ?

La production de biens agricoles non transformés constitue une activité économique donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens à titre onéreux (vente de produits). Les agriculteurs sont par conséquent assujettis de plein droit à la TGC.

Il existe deux régimes différents pour les agriculteurs en matière de fiscalité directe :

  1. le régime forfaitaire qui donne le statut de la franchise en base en matière de TGC conformément à l’article Lp 509 du code des impôts de NC
  • Les agriculteurs qui sont au régime forfaitaire (quel que soit leur chiffre d’affaires)
  • Les agriculteurs qui sont au régime du réel simplifié dès lors que leur chiffre d’affaires est inférieur à 25 MF

Un agriculteur qui relève de la franchise en base n’est pas redevable de la TGC : il est dispensé de facturer la TGC sur ses ventes de produits agricoles mais ne peut pas déduire la TGC payée sur ses achats.

  1. le régime du réel. Un agriculteur au régime du réel est assujetti de plein droit à la TGC. Il la collecte en la facturant à ses clients et peut déduire la TGC payée sur ses achats lors de la déclaration et du versement de la TGC.

Je suis un agriculteur, que dois-je faire pour bénéficier de l’exonération de TGC ? Vous devez :

  • être inscrit au registre de l’agriculture (disposer d’un numéro de carte agricole) ;
  • être franchisé en base ;
  • être à jour de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu ;
  • avoir déposé la déclaration simplifiée prévue par l’article 82 du code des impôts si vous relevez du régime du bénéfice simplifié ;
  • avoir déclaré un chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l’article 81 du code des impôts si vous relevez du régime forfaitaire ;
  • avoir obtenu votre agrément de la part des services fiscaux ;
  • avoir renseigné l’attestation dédiée (en téléchargement).

L’attestation doit être présentée au fournisseur, qui renseignera la désignation des biens exonérés, en précisant le code douanier.

Dois-je facturer la TGC sur mes ventes si mon chiffre d’affaires dépasse un certain montant ?

L'assujettissement à la TGC ne dépend pas de votre chiffre d'affaires mais de votre régime d'imposition directe :

  • pour les agriculteurs qui relèvent du régime forfaitaire ou du régime du réel simplifié avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 MF/an, c’est la franchise en base qui s’applique : l’agriculteur ne facture pas la TGC sur ses ventes ;
  • pour les agriculteurs qui relèvent du régime réel, c’est le régime de droit commun en matière de TGC qui s’applique : l’exploitant est redevable de la TGC. Il la collecte en la facturant à ses clients.

Je suis agriculteur imposé au régime du forfait, dois-je facturer la TGC ?

Si vous relevez du régime d’imposition forfaitaire, vous êtes « franchisé en base » de droit. Vous êtes dispensé de la collecte de la TGC sur vos ventes et ne la facturez pas à vos clients. Par contre, vous devez apposer sur vos factures la mention obligatoire d'exonération "Franchise en base selon la Lp 509 du code des impôts".

Vous êtes aussi dispensé de la déduction de la TGC sur vos achats et payez le montant TTC de vos factures sans pouvoir déduire la TGC qui y serait mentionnée.

Je suis agriculteur au régime réel simplifié, quelles sont mes obligations concernant la TGC ?

Cela dépend de votre chiffre d’affaires (article Lp 509 du code des impôts) :

  • Si le chiffre d’affaires est inférieur à 25 MF, l’exploitant bénéficie de la franchise en base de droit : il ne facture pas de TGC et peut bénéficier de l’exonération de TGC sur ses achats (voir dispositif d’exonération). L'exploitant peut opter pour l'assujettissement à la TGC. Dans ce cas, voir ci-dessous.
  • Si le chiffre d’affaires est supérieur à 25 MF, l’exploitant ne peut pas bénéficier de la franchise en base : il facture la TGC sur ses ventes et acquitte la TGC sur ses achats. Il est soumis aussi à la déclaration et au versement de la TGC.

Je suis agriculteur en province Nord : la Chambre d’agriculture peut-elle me renseigner sur la TGC ?

La Chambre d'agriculture est au service de tous les agriculteurs du territoire. Elle a son siège à Nouméa et des antennes ou permanences situées à Poindimié, Koumac et Pouembout en province Nord ; Bourail et La Foa en la province Sud ; et Lifou et Maré pour la province des Iles.

Vous pouvez poser vos questions par écrit à : poleressortissant@canc.nc

En quoi consiste la procédure d’exonération de TGC pour les agriculteurs ?

Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles s’adresse aux agriculteurs au régime de la franchise en base, qui remplissent les conditions suivantes :

  • relever de la franchise en base de TGC prévue par l’article Lp 509 ;
  • être inscrit au registre agricole de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu ;
  • avoir obtenu un agrément de la part de services fiscaux.

Dans ce cadre, l'exonération de TGC permet aux agriculteurs bénéficiaires de ne pas s'acquitter de la TGC sur les achats des produits et de biens éligibles. Ils paient le montant Hors Taxes.

 

Je viens de créer mon exploitation. Je n’ai pas pu déclarer de chiffre d’affaires l’année dernière. Puis-je bénéficier du dispositif d’exonération de TGC pour les agriculteurs ?

Sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des autres conditions (voir question précédente), oui, vous pouvez bénéficier du dispositif.

Dans ce cas, vous devez solliciter l’attribution d’un agrément auprès des services fiscaux. L’agrément sera valable pour la période qui court de la date d’attribution de la carte agricole au 31 juillet de l’année suivante.

Je n’ai pas reçu mon numéro d’agrément de la part des services fiscaux. Que suis-je censé faire ?

Normalement, ce numéro est attribué de manière automatique par la Direction des services fiscaux et est renouvelé tous les ans.

Si vous ne l’avez pas reçu, plusieurs raisons possibles :

  • vous n’êtes pas éligible (non franchisé en base) ;
  • vous êtes bien franchisé en base mais pas à jour de vos déclarations fiscales ;
  • vous venez de commencer votre activité agricole et n’avez donc pas encore eu l’occasion de déclarer des revenus agricoles (voir question précédente) ;
  • il s’agit d’une erreur d’adressage. Contactez les services fiscaux et signalez votre changement d’adresse postale, ainsi qu’au registre agricole de la Chambre d’agriculture : registre@canc.nc

Dois-je présenter une attestation à chaque achat chez mon fournisseur ?

Oui, c’est ce que prévoit la réglementation : une attestation pour chaque achat, pour chaque facture.

Quelle est l’incidence de la procédure d’exonération de TGC pour les fournisseurs des agriculteurs ?

Quelle est l’incidence de la procédure d’exonération de TGC pour les fournisseurs des agriculteurs ?

Cas n° 1 : l’agriculteur, bénéficiaire de l’exonération, se fournit chez un fournisseur local qui détient le bien en stock.

Pour ne pas mentionner la TGC sur la facture, le fournisseur doit :

  • exiger de l’agriculteur la présentation de l’attestation correspondante ;
  • faire figurer sur la facture :

- les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel ;

- la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC » ;

- conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.

Cas n° 2 : l’agriculteur, bénéficiaire de l’exonération, se fournit chez un fournisseur local qui doit importer le bien pour lui; c'est le cas de l’importation avec exonération déléguée. L’exonération s’applique à l’importateur lorsque ce dernier est en mesure d’établir, au moment de l’importation, que le destinataire réel des biens importés est une personne éligible.

L’importateur (le fournisseur) doit :

  • produire l’attestation, signée par le destinataire (l’agriculteur éligible) ;
  • joindre à l’attestation, un bon de commande ou un devis au nom du destinataire réel (l’agriculteur), confirmant que les biens pour lesquels l’exonération est demandée à l’importation lui sont bien destinés ;
  • les autres obligations citées au cas n°1 s’appliquent également.

Je suis agriculteur et je souhaite importer moi-même le matériel agricole nécessaire à mon exploitation. Comment faire ?

Il s’agit du cas d’importation avec exonération directe (vous êtes éligible au dispositif et vous bénéficiez directement de l’exonération).

Renseignez l’ensemble des informations demandées dans l’attestation (en téléchargement). Assurez-vous que les produits que vous importez sont éligibles à l’exonération. Consultez la liste des produits et matériels éligibles (en téléchargement).

Le fournisseur pourra renseigner la partie concernant la description des produits, en précisant le code douanier correspondant. À l’importation, l’attestation est produite à la douane au moment du dédouanement. Rapprochez-vous de votre transitaire.

Puis-je utiliser l’agrément pour l’achat de prestations de service ?

Non, les prestations de service ne sont donc pas éligibles à l'exonération de la TGC car elles ne figurent pas dans l’annexe II de l’arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019.

Qu’est-ce que le n° séquentiel demandé dans l’attestation ?

C’est la numérotation, dans l’ordre croissant des attestations émises. C’est donc à l’agriculteur d’en assurer le suivi.

La première attestation émise aura pour n° séquentiel : AAAA-1.

La deuxième attestation, émise auprès du même fournisseur ou d’un autre vendeur, aura pour n° séquentiel : AAAA-2 et ainsi de suite.

Le n° séquentiel, comme le n° d’agrément et la mention relative à l’article du code des impôts donnant droit à ce dispositif, doivent figurer sur la facture du fournisseur.

Quelles sont les dates auxquelles je dois effectuer ma déclaration de TGC ?

« Je relève du régime de la franchise en base » :

Je n'ai pas d'obligation déclarative par rapport à la TGC

« Je suis un agriculteur assujetti à la TGC (pas en régime de franchise en base) » :

  • Mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 200 MF : la déclaration de TGC s’effectue à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil. Les échéances seront donc les suivantes : 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier N+1.
  • Mon chiffre d’affaires annuel est supérieur à 200 MF : la déclaration s’effectue chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de déclaration.

Est-ce que la TGC représente une charge pour mon activité ? Comment doit-elle être comptabilisée ?

Par principe, la TGC est une taxe payée par le consommateur final et ne constitue pas une charge pour les entreprises qui ne font que la collecter pour l'État. Les montants de TGC collectée et payée par les entreprises sont comptabilisés dans des comptes de tiers (445) et n'apparaissent pas dans les comptes de charges (6) ni de produits (7). Cependant, les très petites entreprises qui sont au régime du forfait sont exonérées du versement de la TGC : elles ne la collectent pas et ne la déduisent pas car elles ne la reversent pas à l'État. Dans ce cas, les achats sont payés TTC et la TGC constitue une taxe rémanente.

« Je suis au régime du forfait et relève du régime de la franchise en base » :

Je ne suis pas soumis au mécanisme de collecte et reversement de la TGC, c'est à dire que je ne collecte pas de la TGC sur mes ventes ni ne la déduis sur mes achats.

Mes achats sont comptabilisés toutes taxes comprises (TTC) et la TGC est une charge intégrée dans mes achats.

« Je suis un agriculteur assujetti à la TGC (pas en régime de franchise en base) » :

Je suis soumis au mécanisme de collecte et reversement de la TGC, c'est à dire que je la collecte sur mes ventes et la déduis de mes achats.

Mes achats sont comptabilisés hors taxes (HT) et la TGC est comptabilisée dans un compte de tiers (445) et n'est pas une charge pour mon exploitation puisque je la déduis du montant de TGC à reverser mensuellement ou trimestriellement selon mon chiffre d'affaires annuel.

Je vais payer de la TGC sur mes achats agricoles. Quels taux seront appliqués par mes fournisseurs ?

« Je relève du régime de la franchise en base » :

Je ne suis pas soumis au mécanisme de collecte et reversement de la TGC, c'est à dire, je ne collecte pas de la TGC sur mes ventes ni la déduis sur mes achats. Je paie la TGC sur tous les achats de biens qui ne figurent pas sur la liste des produits éligibles à l’exonération et sur les services.

« Je suis un agriculteur assujetti à la TGC (pas en régime de franchise en base) » :

Je suis soumis au mécanisme de collecte et reversement de la TGC, c'est à dire, je la collecte sur mes ventes et la déduis de mes achats.

La plupart des intrants agricoles sont taxés au taux de 3% (animaux vivants, graines et semences, électricité, gaz, panneaux photovoltaïques, carburants, les tracteurs agricoles et forestiers d’une puissance excédant 37 KW, etc.) ou au taux normal de 11 % (la plupart du matériel agricole, remorques à usage agricole, PPUA, etc.). Sont taxés à 22% les tracteurs agricoles et forestiers d’une puissance inférieure à 37 KW. Les pièces détachées sont également taxées à 22%. Les fournisseurs connaissent les taux de TGC applicables.

Pour rechercher un taux : https://www.tgc.nc/les-taux/

Éleveur, je fais appel au vétérinaire. C’est un intrant important dans mon activité. Le vétérinaire facture-t-il de la TGC ?

Il s’agit d’une prestation de services. La TGC applicable est de 6% et elle se substitue à la TSS. Les prestations ne sont pas éligibles au dispositif d’exonération de TGC pour les agriculteurs.

La formation CERTIPHYTO est-elle obligatoire ?

Oui, l'obtention d'un CERTIPHYTO est obligatoire pour tous les professionnels en lien avec les Produits Phytopharmaceutiques à Usage Agricole (PPUA). Les distributeurs, les prestataires de services (jardiniers professionnelles et de travaux paysagistes) et les techniciens agricoles doivent avoir un CERTIPHYTO-NC 4, adapté à leur métier de vente et de conseil. Le CERTIPHYTO-NC 3 est obligatoire pour tous les agriculteurs importateurs uniquement pour leur propre usage. À partir de février 2022, soit 5 ans après la loi pays 2017, tous les acheteurs et utilisateurs de produits devront avoir suivi et validé une formation CERTIPHYTO NC 1 ou 3.

Les agriculteurs sont-ils les principaux utilisateurs de produits phytosanitaires ?

Non, les produits phytosanitaires à usage agricole représentent moins de 20% de la quantité de produits phytosanitaires importés – insecticides, fongicides, herbicides. Les produits constituant les 80% restants sont utilisés pour la lutte anti-vectorielle, la lutte contre les rongeurs, la désinsectisation des bâtiments, l’entretien des espaces verts et publics et les produits pour les jardins que l’on trouve dans les commerces.
Source : DAVAR

Le gazole est-il un bien éligible à l’exonération de TGC ?

L'exonération de la TGC est régie par les arrêtés n° 2019-69 et le gazole, comme tous les carburants, n’est pas présent sur la liste des produits éligibles à l’exonération de TGC.

L'exonération de la TGC n'est pas à confondre avec la "détaxe gazole" encadrée par la Lp 495 du code des impôts qui stipule que les importations et livraisons de gazole pour les agriculteurs sont exonérées de TGC pour les quantités nécessaires au fonctionnement de leur exploitation. Cette détaxe ne s’adresse qu’aux agriculteurs et aux sociétés coopératives agricoles disposant de cuves à terre dédiées, et ayant obtenu un agrément de stockage de la part de la direction régionale des douanes.

Les agriculteurs ne bénéficiant pas de la « détaxe gazole » paient le montant toutes taxes comprises sur leurs factures de carburant. Par contre, les agriculteurs peuvent en revanche bénéficier de l’aide à l’énergie, gérée par le Chambre d’agriculture.

Contact : aae@canc.nc - tél : 24 31 60

Est-il possible d’imaginer dans l’avenir qu’il soit exigé de tous les agriculteurs calédoniens de s’inscrire, a minima, dans une démarche d’Agriculture Responsable (AR) ?

Aujourd’hui, il s’agit d’une démarche volontaire d’agriculteurs en lien avec leurs convictions personnelles et leur choix entrepreneurial. De plus en plus d’agriculteurs s'inscrivent dans cette voie. Localement, ils sont plus de quarante à être certifiés en 2021. Cependant, certains agriculteurs mettent en œuvre les exigences du référentiel « Agriculture responsable » sans pour autant avoir souhaité obtenir cette certification.

X